Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité professionnelle commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :

où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, lorsque vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, lorsque vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail) adressée à :

Hansemold GmbH
Am Kielortplatz 132
22850 Norderstedt
Allemagne
Tél. : 04035773041
E-mail : info@dargewitz-composites.de

Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce formulaire n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu votre décision de rétractation du présent contrat.

Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à un montant maximal d’environ EUR.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exclusions et extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

portant sur la fourniture de marchandises non préfabriquées, dont la fabrication est déterminée par un choix individuel du consommateur ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins personnels du consommateur ;
portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

portant sur la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
portant sur la fourniture de marchandises qui, après leur livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)

À Hansemold GmbH, Am Kielortplatz 132, 22850 Norderstedt, Allemagne, E-mail : info@dargewitz-composites.de :
Par la présente, je/nous (*) vous informe/informons de ma/notre (*) décision de me/nous rétracter du contrat portant sur l’achat des marchandises suivantes (*) / la prestation de services suivante (*)
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date

(*) Rayez la mention inutile.