Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Hansemold GmbH) via le site internet https://dargewitz-composites.de/. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l’intégration de vos éventuelles propres conditions générales.

(2) Au sens des dispositions ci-dessous, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.

Nos offres publiées sur internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat.

(2) Vos demandes d’établissement d’une offre sont sans engagement. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours, sauf indication d’un délai différent dans l’offre concernée.

(3) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’ils ne sont notamment pas bloqués par des filtres anti-spam.

§ 3 Droit de rétention et réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où vos créances résultent du même rapport contractuel.

(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 4 Garantie légale de conformité et responsabilité pour vices

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, nous vous invitons à vérifier immédiatement, lors de la livraison, que les marchandises sont complètes et exemptes de vices apparents et de dommages dus au transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette obligation n’affecte pas vos droits légaux en matière de garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives applicables, cette différence n’est considérée comme convenue que si nous vous en avons informé avant que vous ne formuliez votre déclaration contractuelle et si cette différence a fait l’objet d’un accord exprès et distinct entre les parties contractantes.

§ 5 Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection qui leur est accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’Union européenne, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.

La possibilité de saisir également un autre tribunal compétent en vertu des dispositions légales reste inchangée.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

Hansemold GmbH
Am Kielortplatz 132
22850 Norderstedt
Allemagne

Téléphone : +49 40 35773041
E-mail : info@dargewitz-composites.de

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation des consommateurs.

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques permettant de conclure le contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction sont régies par les dispositions relatives à la « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat et conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande, les données contractuelles peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement.

Après réception de la commande, les données relatives à la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les Conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. Pour les demandes d’offres effectuées en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous sont transmises dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles des marchandises ou services

Les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou services sont indiquées dans l’offre correspondante.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton portant une mention correspondante sur notre site internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et restent à votre charge, sauf si la livraison gratuite vous a été proposée.

5.3. Si la livraison est effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre responsabilité peuvent être occasionnés, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou frais de change facturés par les établissements bancaires), qui restent à votre charge.

5.4. Les frais liés au transfert d’argent (frais de virement ou frais de change facturés par les établissements bancaires) restent à votre charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l’Union européenne, mais que le paiement est initié depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

5.5. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sous un bouton portant une mention correspondante sur notre site internet ou dans l’offre concernée.

5.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous un bouton portant une mention correspondante sur notre site internet ou dans l’offre concernée.

6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est transféré à vous qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque vous avez vous-même mandaté un transporteur qui n’a pas été désigné par le vendeur ou toute autre personne chargée de l’exécution de l’expédition.

7. Responsabilité légale en cas de défauts

La responsabilité en cas de défauts est régie par les dispositions relatives à la « Garantie légale » de nos Conditions générales de vente (partie I).

Ces Conditions générales de vente et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et font l’objet d’un contrôle permanent de leur conformité juridique.

Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique de ces textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure ou de procédure engagée à la suite d’un manquement présumé. Vous trouverez de plus amples informations à l’adresse suivante :

https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service

Dernière mise à jour : 22/10/2024